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Mentions légales / Conditions Générales d'Utilisation & Conditions Générales de Vente

MENTIONS LÉGALES DU SITE

BABI SERVICE


Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site BABI SERVICE les présentes mentions légales.

Le site BABI SERVICE est accessible à l'adresse suivante : https://babiservice.com (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site

Le site BABI SERVICE est édité par l'entreprise individuelle :

Costel BWATA ESALU

domicilié à l'adresse suivante : 26 Rue de Carmes 82000 Montauban, et immatriculé au numéro suivant : RCS Montauban 853713170.

Adresse e-mail : nous@babiservice.com

ci-après " l'Éditeur "
B. Directeur de publication

Le Directeur de publication est :

Costel BWATA ESALU

Adresse e-mail de contact : nous@babiservice.com

ci-après " le Directeur de publication "
C. Hébergeur du site

Le site BABI SERVICE est hébergé par :

OVHcloud

dont le siège est situé à l'adresse suivante : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Téléphone : 1007

ci-après " l'Hébergeur "

D. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site BABI SERVICE.

ci-après les " Utilisateurs "

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION


Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 – CONTACT


Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : nous@babiservice.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
Le site BABI SERVICE vous souhaite une excellente navigation !

 

 

 

Conditions générales d'utilisation du service

I - Préambule

Le site Internet www.babiservice.com est une plateforme en ligne, qui met en relation des utilisateurs par l’hébergement d’annonces d’offres et de demandes de services (ci-après dénommé la «Plateforme»), accessible principalement depuis l'URL http://www.babiservice.com et reposant sur:

  • l’hébergement d’annonces mis en ligne par des tiers
  • la mise en relation de plusieurs parties en vue de la fourniture ou de l’échange d’un service

L'accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les " CGU ").

II - Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes CGU, la signification suivante:

  • Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (audio, photo, vidéo, texte, etc…), déposés et mis en ligne par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer, rechercher ou échanger un service et diffusés sur la Plateforme.
  • Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale qui dépose et met en ligne une Annonce sur la Plateforme. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU l’Annonceur Particulier et l’Annonceur Professionnel.
  • Annonceur Particulier : désigne toute personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.
  • Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale, société, association ou micro entrepreneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.
  • Commission : désigne la commission de mise en relation entre l’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire de services perçue par la Plateforme lors de l’utilisation du Service de paiement sécurisé.
  • Frais de gestion : désigne les frais facturés par l’établissement de monnaie électronique pour la mise à disposition de la Solution de paiement sécurisé.
  • BABI SERVICE : désigne la société individuelle BWATA ESALU Costel (voir la rubrique mentions légales).
  • Prestation de services : désigne la fourniture d’un service par l’Utilisateur Prestataires de services à un Utilisateur Client.
  • Solution de paiement sécurisé : désigne un moyen de paiement payant développé, géré et administré par un établissement de monnaie électronique de premier plan et mis à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme.
  • Utilisateur : désigne tout visiteur de la Plateforme.
  • Utilisateur Client : désigne toute personne qui répond à une Annonce référencée sur la Plateforme afin d’obtenir la fourniture d’un service par un Utilisateur Prestataire de services.
  • Utilisateur Prestataire de services : désigne toute personne qui édite sur la Plateforme une Annonce en vue de la fourniture d’un service à un Utilisateur Client.

III - Les annonces

  1. Le dépôt d'annonces
    1. Tout Utilisateur de la Plateforme peut se créer un compte et devenir Annonceur.
    2. A tout moment, l’Annonceur peut modifier et/ou supprimer
      • son compte personnel
      • une page profil personnelle
      • une Annonce
    3. La souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s), ainsi que les modalités de hiérarchisation des Annonces sur la Plateforme sont stipulées aux Conditions Générales de Vente
    4. Les Annonceurs peuvent être contactés :
      • par téléphone avec un numéro qui peut-être surtaxé si l’Annonceur n’a pas souscrit d’option payante ou n’a pas opté pour la Solution de paiement sécurisé
      • par messagerie électronique (l’envoi d’un message électronique nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur sur la Plateforme)
  2. Les engagements de l'annonceur
    1. L'Annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’exercice de professions réglementées, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
    2. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
      • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société BABI SERVICE sauf après obtenu l’accord express de la société BABI SERVICE; aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateur
      • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
      • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers
      • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
    3. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs
    4. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et garantit ainsi BABI SERVICE contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément BABI SERVICE de toute responsabilité qu'il pourrait encourir
  3. Le contenu des annonces
    1. Contenu odieux

Conformément à la législation en vigueur, BABI SERVICE a mis en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout contenu relatif à :

      • l'apologie des crimes contre l'humanité
      • la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie
      • l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap
      • la pornographie enfantine
      • l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes
      • atteintes à la dignité humaine

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, soit à partir du Site Internet via le formulaire : en cliquant sur le lien "signalez un abus" situé sur chaque page d'Annonce. ou par mail en cliquant sur le lien "Contactez-nous".

    1. Contenu manifestement illicite
      • Conformément à la législation en vigueur, BABI SERVICE est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :
        • la date la notification
        • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
        • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
        • la description des faits litigieux et leur localisation précise
        • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
        • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté
      • Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu manifestement illicite soit partir du Site Internet :
        • soit en cliquant sur le lien "signalez un abus » situé sur chaque page d'Annonce
        • soit par mail en cliquant sur le lien "contactez-nous"
      • Toute notification incomplète ne sera pas traitée.
      • Le fait, pour tout Utilisateur, de présenter à BABI SERVICE un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000,00 Euros d'amende.
  1. La diffusion des annonces
    1. Règles générales
      • Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur la Plateforme sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous et à l’article 3.3 des CGU.
      • Le dépôt d’Annonces est gratuit
      • La duplication d’Annonces dans une même catégorie et un même lieu n’est pas autorisée.
      • L'Annonceur peut déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
      • Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa publication pour une durée maximale fixée par l’Annonceur ou pour une durée de deux mois renouvelable si cette dernière n’est pas indiquée par l’Annonceur.
      • BABI SERVICE se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute annonce considérée comme inactive pendant plus de 2 mois et informera l’Annonceur par courriel de la suppression de son Annonce.
      • Toute Annonce insérée au profit d'un professionnel (société, micro entrepreneur, association, etc.) faisant offre de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIRET valide (14 chiffres).
      • Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur.
      • Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le service proposé, recherché ou échangé.
        • Il est interdit :
          • d’intégrer dans le corps de l’Annonce une adresse électronique (e-mail), un numéro de téléphone ou un lien vers un site internet sauf à avoir préalablement souscrit une option payante, les coordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet
          • d’intégrer une image comportant le logo de l’entreprise, une adresse internet, un numéro de téléphone ou un email si l’annonce a été diffusée à titre gratuit
          • de proposer plusieurs services dans le corps d'une même Annonce
          • d'insérer une Annonce identique dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories proposées par la Plateforme
          • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'Annonce, seul le texte décrivant le service étant autorisé
          • de mentionner dans le titre et la description de l'Annonce un lien pointant vers un autre site internet
          • de déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
          • de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal
          • de déposer une Annonce à caractère publicitaire
          • de proposer des services à caractère sexuel
          • de proposer des prêts d’argent
        • Il est obligatoire :
          • que l’Annonce ait pour objet une prestation de services
          • de supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative à la même prestation de services
          • de renseigner, dans le formulaire de dépôt d’Annonce, le champ de l'adresse électronique (email) et de compléter le formulaire par un numéro de téléphone ainsi qu’un numéro SIRET (pour les professionnels) ou une date de naissance (pour les particuliers)
          • si l’Annonce est diffusé au nom d’un professionnel (société, micro entrepreneur, artisan, association, etc.), qu’elle contienne les informations suivantes :
            • le nom et la raison sociale de la personne morale
            • le numéro SIRET
            • la zone géographique où la prestation est proposée
    1. Règles particulières
      • Annonces assimiliées à des offres d'emploi
        • Les annonces doivent impérativement être rédigées en français.
        • Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.
        • L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur.
        • L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
        • Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier.
        • Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire :
          • les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en-dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
        • Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :
          • lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il est obligatoire de mentionner les 2 genres
          • lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F).
        • Les Annonceurs ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi : cette pratique est illégale.
        • Ne sont pas acceptées sur le site, entre autres et non limitativement, les offres d'emploi de type massage, relaxation, escort girls/boys, vente pyramidale, complément de revenus, mises sous pli et envois de colis, etc…
      • Annonces de services
        • Lorsque la proposition de services est diffusée par un Annonceur Particulier à l'attention d'un particulier, seules les activités suivantes, dont les modalités sont décrites sur le site de l’URSSAF ci-après : https://www.cesu.urssaf.fr, peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :
          • Activités effectuées au domicile de l'employeur : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire à domicile, cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes à domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l'exclusion des soins, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
          • Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le cadre d'une activité de services à domicile : préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
        • Pour toutes les autres offres de services il est nécessaire d’indiquer la mention "Déclaration URSSAF"
      • Annonces de la catégorie Hébergement & Immobilier
        • La publication d’annonces dans une des rubriques de la catégorie Hébergement & Immobilier nécessite la visibilité du numéro de téléphone de l’Annonceur.
        • La possibilité de ne pas publier son numéro de téléphone sur les annonces de cette catégorie est donc désactivée.
  1. La responsabilité de BABI SERVICE
    1. BABI SERVICE n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus transmis ou stockés sur la Plateforme, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
    2. BABI SERVICE ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
    3. BABI SERVICE est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
    4. Cependant BABI SERVICE demeure libre à tout moment, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, de supprimer une Annonce:
      • au contenu odieux
      • au contenu manifestement illicite et qui lui a valablement été notifié
      • contrevenant aux présentes CGU et notamment aux Règles de Diffusion visées à l’article 3.4

IV - La prestation de services

  1. Contractualisation
    1. La mise en relation par la Plateforme permet à l’Utilisateur Client et à l’Utilisateur Prestataire de services de se rencontrer et de contracter en vue de la fourniture ou de l’échange d’une Prestation de service.
    2. L’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire de services conviennent entre eux des conditions de l’échange de services ou des conditions essentielles du contrat de Prestation de services (caractéristiques, prix, date et délai d’exécution …).
  2. Le réglement

Pour le règlement du prix de la Prestation de services, l’Utilisateur Client peut opter pour le paiement :

    1. sur le compte ouvert par l’Utilisateur Prestataire de services auprès de la Solution de paiement sécurisé mis à leur disposition par la Plateforme
    2. directement entre les mains de l’Utilisateur Prestataire de services selon des modalités définies entre eux exclusivement

V - Fourniture d'une prestation de service par un professionnel à un consommateur

  1. Lorsque des Utilisateurs Prestataires de services professionnels sont mis en relation avec des Utilisateurs clients consommateurs, la Plateforme met à leur disposition un espace permettant aux professionnels de communiquer aux consommateurs les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.
  2. Il est rappelé qu’un « consommateur » et un « professionnel » sont définis au sens du Code de la consommation comme :
    • consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
    • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
  3. Il est rappelé que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
  4. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.
  5. L’Utilisateur Client qui use de son droit de rétractation en informe l’Utilisateur Prestataire de services et la Plateforme en procédant à l’annulation de la transaction sur son interface personnelle.
  6. Les dispositions du Code la consommation sur les ventes à distance entre un professionnel et un consommateur sont disponibles en ligne sur le site Légifrance :

VI - Rappel des obligations en matière sociale et fiscale

La Plateforme rappelle à ses Utilisateurs qu’à l’occasion de chaque transaction, ils sont soumis à des obligations en matière sociale et fiscale :

VII - Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.
  2. Ces Eléments sont la propriété de la société BABI SERVICE et sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
  3. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
  4. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon.
  5. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
  6. Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments
  7. Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage notamment à ne pas :
    • utiliser ou interroger la Plateforme pour le compte ou au profit d'autrui
    • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur la Plateforme
    • intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme à des fins commerciales ou non
    • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de BABI SERVICE
    • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine
    • "spamer" les Utilisateurs en procédant à des envois massifs de messages
  8. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de BABI SERVICE est illicite.
  9. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
  10. Les marques et logos BABI SERVICE et le site Internet www.babiservice.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société BABI SERVICE sont des marques déposées.
  11. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la société BABI SERVICE est interdite.
  12. La société BABI SERVICE est producteur des bases de données de la Plateforme, en conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.
  13. La société BABI SERVICE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

VIII - Liens hypertextes

Liens à partir du Site internet :

  1. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l’accord préalable et exprès de BABI SERVICE.
  2. Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers la Plateforme, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société BABI SERVICE en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par la page suivante :
  3. Tout silence de la société BABI SERVICE doit être interprété comme un refus.

IX - Accessibilité au site internet et au service BABI SERVICE

  1. BABI SERVICE s’efforce de permettre aux Utilisateurs d’avoir un accès continu à la Plateforme.
  2. BABI SERVICE se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au site internet www.babiservice.com et/ou à tout ou partie de la Plateforme, notamment, mais non exclusivement, en cas de force majeure, de panne ou d’intervention technique de maintenance.
  3. Toutefois, BABI SERVICE décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
  4. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient sur la Plateforme en cas d'impossibilité momentanée d'accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la Plateforme, en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur.
  5. Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
  6. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre BABI SERVICE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité

X - Médiation

La Plateforme informe les Utilisateurs qu’il existe une procédure de règlement extrajudiciaire relative à un litige entre un professionnel et un consommateur concernant l’achat d’un service en ligne, mis à disposition par l’Union européenne :

XI - Stipulations diverses

  1. BABI SERVICE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU.
  2. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
  3. L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
  4. Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs, d’une part, et BABI SERVICE, d’autre part.
  5. Les présentes CGU en vigueur au 07 février 2022 sont soumises au droit français.
  6. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service BABISERVICE ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

 

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service BAB IKIDE. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service BABISERVICE.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant à minima, de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service BABI SERVICE

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Service client : désigne le service de BABI SERVICE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications. 

Service BABISERVICE : désigne les services BABISERVICE mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications

Site Internet : désigne le site internet exploité par BABI SERVICE accessible principalement depuis l'URL www.babiservice.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service BABISERVICE

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service BABISERVICE via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service BABISERVICE accessible depuis les différents supports. 

BABI SERVICE : désigne l’entreprise individuel COSTEL BWATA ESALU domicilié à l'adresse suivante : 26 Rue de Carmes 82000 Montauban, et immatriculé au numéro suivant : RCS Montauban 853713170 qui exploite le site internet www.BABISERVICE.fr

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet et les Applications. 

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. 

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par BABI SERVICE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service BABISERVICE par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

  • soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt ou de la modification d’une Annonce,
  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Faites-le premium ».

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

4.3.1 Options payantes

Toutes les options payantes est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce.

La souscription d'une option payante prolonge la durée de l'Annonce de la durée de l’Option payante choisie.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de BABI SERVICE notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).


La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.

 

4.4 Le règlement de l'Option payante 

Le règlement de l'Option payante s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants :

  • PAYPAL, en se connectant à son compte ou en le créant directement dans l’interface de Paypal et en communiquant les informations de la carte bancaire. L'Utilisateur ne doit pas nécessairement posséder un compte auprès de la société PayPal.
  • Les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de BABI SERVICE, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service accessible, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. 

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

Le Client communique les 16 (seize) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que BABI SERVICE procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par BABI SERVICE.

L’autorisation de débit du compte du Client est automatiquement mise en œuvre pour le montant de l’Option Payante choisi tels que facturés par BABI SERVICE.

BABI SERVICE ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

 

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES DES ANNONCES

5.1 Option Gratuite (Standard)

Cette option permet à toute Annonceur de publier une Annonce gratuitement. Les Annonces de l’Option Gratuite ont une durée de la mise en ligne de 180 jours.

L’Annonceur ne peux publier que 5 photos maximums pour cette Option

5.2 Option Annonce Haut de Page (Premium)

Cette option permet de diffuser une Annonce en vedette à l'accueil et en vedette dans la catégorie de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien pour une durée de 7 jours. Les Annonces de l’Option Annonce Haut de Page ont une durée de la mise en ligne de 270 jours.

Cette option permet également d’afficher un logo « Premium » de la couleur orange sur une Annonce.

L’Annonceur ne peux publier que 10 photos maximums pour cette Option

5.3 Option Annonce Haut de Page + (Premium +)

Cette option permet de diffuser une Annonce en vedette à l'accueil et en vedette dans la catégorie de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien pour une durée de 30 jours. Les Annonces de l’Option Annonce Haut de Page + ont une durée de la mise en ligne de 360 jours.

Cette option permet également d’afficher un logo « Premium+ » de la couleur verte sur une Annonce.

L’Annonceur ne peux publier que 15 photos maximums pour cette Option

ARTICLE 6 : PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur. BABI SERVICE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Option Gratuite (Standard)

Cette Option est gratuite

6.2 Option Annonce Haut de Page (Premium)

Option Annonce Haut de Page : 9 euros

6.3 Option Annonce Haut de Page (Premium+)

Option Annonce Haut de Page : 19 euros

ARTICLE 7 : PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. 

L'Annonceur, depuis l'onglet "Transaction", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes. 

7.3 Remboursement et Rétractation

7.3.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par BABI SERVICE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service BABISERVICE : 

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par BABI SERVICE et ne sera pas diffusée ;

En revanche, si BABI SERVICE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service BABISERVICE et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, BABI SERVICE ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

7.3.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que BABI SERVICE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEUR

La responsabilité de BABI SERVICE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 01/01/2022.

BABI SERVICE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

ARTICLE 10 : DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et BABI SERVICE, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de BABI SERVICE.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Les CGV sont soumises au droit français et au droit de tous les pays dans lequel le service BABI SERVICE est disponible.

 

     
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